Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 février 1996 (version c368b9d)
La précédente version était la version consolidée au 30 janvier 1996.

... ...
@@ -1640,6 +1640,12 @@ Conformément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative a
1640 1640
 
1641 1641
 Nul ne peut être élu s'il a été frappé d'une amende ou déclaré solidaire pour le paiement d'une amende, par application des articles 3 et 7 (2°) de l'ordonnance du 18 octobre 1944 relative à la confiscation des profits illicites, modifiée par l'ordonnance du 6 janvier 1945.
1642 1642
 
1643
+##### Article L204
1644
+
1645
+Les conseillers généraux qui, dans les conditions prévues aux articles 34 et 91 de la loi du 10 août 1871, ont été condamnés et exclus du conseil général sont inéligibles au conseil général pendant les trois années qui suivent la condamnation.
1646
+
1647
+Les conseillers généraux déclarés démissionnaires d'office par application de l'article L. 3121-4 du code général des collectivités territoriales sont inéligibles pendant une année au conseil général.
1648
+
1643 1649
 ##### Article L205
1644 1650
 
1645 1651
 Tout conseiller général qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 195, L. 199 et L. 200 ou se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par le conseil général soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur.
... ...
@@ -1786,6 +1792,10 @@ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du pré
1786 1792
 
1787 1793
 ##### Section 1 : Composition des conseils municipaux et durée du mandat des conseillers
1788 1794
 
1795
+###### Article L225
1796
+
1797
+Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.
1798
+
1789 1799
 ###### Article L227
1790 1800
 
1791 1801
 Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. Lors même qu'ils ont été élus dans l'intervalle, ils sont renouvelés intégralement au mois de mars à une date fixée au moins trois mois auparavant par décret pris en Conseil des ministres.