Code électoral


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Version consolidée au 30 janvier 1996 (version ec1c9d3)
La précédente version était la version consolidée au 20 décembre 1995.

... ...
@@ -2714,6 +2714,12 @@ Les élections ont lieu au mois de mars.
2714 2714
 
2715 2715
 Dans toutes les régions, les collèges électoraux sont convoqués le même jour.
2716 2716
 
2717
+##### Article L337
2718
+
2719
+L'effectif des conseils régionaux et la répartition des sièges à pourvoir entre les départements de chaque région sont fixés conformément au tableau n° 7 annexé au présent code.
2720
+
2721
+La révision du nombre des conseillers régionaux a lieu au cours de la session ordinaire du Parlement qui suit la publication des résultats du recensement général de la population.
2722
+
2717 2723
 #### Chapitre II : Mode de scrutin
2718 2724
 
2719 2725
 ##### Article L338
... ...
@@ -3064,14 +3070,6 @@ Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application du pr
3064 3070
 
3065 3071
 ### Titre Ier : Election des conseillers régionaux
3066 3072
 
3067
-#### Chapitre Ier : Composition des conseils régionaux et durée du mandat des conseillers
3068
-
3069
-##### Article L337
3070
-
3071
-L'effectif des conseils régionaux et la répartition des sièges à pourvoir entre les départements de chaque région sont fixés conformément au tableau n° 7 annexé au présent code.
3072
-
3073
-La révision du nombre des conseillers régionaux a lieu au cours de la première session ordinaire du Parlement qui suit la publication des résultats du recensement général de la population.
3074
-
3075 3073
 #### Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
3076 3074
 
3077 3075
 ##### Article L341-1