Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
191 | 191 |
###### Article L30 |
192 | 192 | |
193 | 193 |
Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision : |
194 | 194 | |
195 | 195 |
1° les Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ; |
196 | 196 | |
197 | 197 |
2° les Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ; |
198 | 198 | |
199 | 199 |
3° les Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ; |
200 | 200 | |
201 | 201 |
4° les Les Français et Françaises qui ont été naturalisées acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés aprés la clôture des délais d'inscription ; |
202 | 202 | |
203 | 203 |
5° les Les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice. |