Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 23 juillet 1993 (version e58721b)
La précédente version était la version consolidée au 13 juillet 1993.

191 191
###### Article L30
192 192

                                                                                    
193 193
Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision :
194 194

                                                                                    
195 195
les
Les
 fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite
 
;
196 196

                                                                                    
197 197
les
Les
 militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile
 
;
198 198

                                                                                    
199 199
les
Les
 Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription
 
;
200 200

                                                                                    
201 201
les
Les
 Français et Françaises qui ont 
été naturalisées
acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés
 aprés la clôture des délais d'inscription
 
;
202 202

                                                                                    
203 203
les
Les
 Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.