Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 1993 (version 7fedf29)
La précédente version était la version consolidée au 15 décembre 1992.

... ...
@@ -1873,7 +1873,7 @@ Ne peuvent être conseillers municipaux :
1873 1873
 
1874 1874
 2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire ;
1875 1875
 
1876
-3° Ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communales ;
1876
+3° (Abrogé) ;
1877 1877
 
1878 1878
 4° Pour une durée d'un an, le maire qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
1879 1879