Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -1873,7 +1873,7 @@ Ne peuvent être conseillers municipaux : |
1873 | 1873 |
|
1874 | 1874 |
2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire ; |
1875 | 1875 |
|
1876 |
-3° Ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communales ; |
|
1876 |
+3° (Abrogé) ; |
|
1877 | 1877 |
|
1878 | 1878 |
4° Pour une durée d'un an, le maire qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. |
1879 | 1879 |
|