Code électoral


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Version consolidée au 16 juillet 1991 (version df53239)
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... ...
@@ -4330,6 +4330,18 @@ Cet arrêté est publié quinze jours au moins avant l'élection et ouvre la pé
4330 4330
 
4331 4331
 ### Titre Ier : Composition du Sénat et durée du mandat des sénateurs
4332 4332
 
4333
+### Titre II : Composition du collège électoral
4334
+
4335
+#### Article R*130-1
4336
+
4337
+Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'assemblée de Corse et les conseillers généraux dans les conditions prévues par l'article L. 282 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants.
4338
+
4339
+Le président du conseil général ou le président du conseil régional en accuse réception aux députés, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.
4340
+
4341
+Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le président de l'assemblée de Corse désigne les remplaçants des conseillers à l'assemblée de Corse qui sont en même temps députés préalablement à l'élection des délégués de l'assemblée de Corse.
4342
+
4343
+Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit.
4344
+
4333 4345
 ### Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
4334 4346
 
4335 4347
 #### Article R*131
... ...
@@ -4354,15 +4366,11 @@ Les deux membres présents les plus âgés et les deux membres présents les plu
4354 4366
 
4355 4367
 #### Article R*134
4356 4368
 
4357
-Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux ou les conseillers généraux dans les conditions prévues par les articles L. 282 et L. 287 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués ou suppléants.
4358
-
4359
-Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les conseillers régionaux ou les conseillers généraux en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.
4369
+Les personnes appelées à remplacer les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'assemblée de Corse ou les conseillers généraux dans les conditions prévues par l'article L. 287 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués ou de leurs suppléants.
4360 4370
 
4361
-Le président du conseil général désigne les remplaçants présentés par les conseillers généraux qui sont en même temps députés ou conseillers généraux.
4371
+Le maire désigne les remplaçants présentés par les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'assemblée de Corse ou les conseillers généraux en tant que délégués de droit du conseil municipal. Ces remplaçants doivent être inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.
4362 4372
 
4363
-Le président du conseil régional désigne les remplaçants présentés par les conseillers régionaux qui sont en même temps députés.
4364
-
4365
-Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire, ou le président du conseil général ou le président du conseil régional en accuse réception aux députés, aux conseillers régionaux ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au commissaire de la République dans les vingt-quatre heures.
4373
+Les désignations faites en vertu du présent article sont de droit. Le maire en accuse réception aux députés, aux conseillers régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Corse ou aux conseillers généraux remplacés et les notifie au préfet dans les vingt-quatre heures.
4366 4374
 
4367 4375
 #### Article R*135
4368 4376
 
... ...
@@ -4400,7 +4408,7 @@ Tout bulletin ne remplissant pas les conditions ci-dessus énoncées est nul.
4400 4408
 
4401 4409
 #### Article R*139
4402 4410
 
4403
-Les députés, conseillers régionaux et conseillers généraux peuvent voter par procuration, dans les conditions prévues par l'article L. 121-12 du code des communes : soit en cas de maladie récemment constatée, soit lorsqu'ils sont retenus hors de la commune par des obligations découlant de l'exercice de leur mandat ou de missions qui leur ont été confiées par le gouvernement.
4411
+Les députés, conseillers régionaux, conseillers à l'assemblée de Corse et conseillers généraux peuvent voter par procuration, dans les conditions prévues par l'article L. 121-12 (deuxième alinéa) du code des communes : soit en cas de maladie dûment constatée, soit lorsqu'ils sont retenus hors de la commune par des obligations découlant de l'exercice de leur mandat ou de missions qui leur ont été confiées par le gouvernement.
4404 4412
 
4405 4413
 #### Article R*140
4406 4414
 
... ...
@@ -4726,39 +4734,49 @@ Les dispositions des chapitres Ier à III du titre IV du livre Ier du présent c
4726 4734
 
4727 4735
 Les dispositions du livre II du présent code (partie Réglementaire) sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon.
4728 4736
 
4729
-## Livre IV : Election des conseillers régionaux
4737
+## Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
4730 4738
 
4731 4739
 ### Article R182
4732 4740
 
4733
-Les conseillers régionaux et les membres de l'assemblée de Corse sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier (partie Réglementaire) du présent code et par les dispositions du présent livre.
4741
+Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du présent code et par les dispositions du présent livre.
4734 4742
 
4735
-### Chapitre V : Déclarations de candidatures
4743
+### Titre Ier : Election des conseillers régionaux
4744
+
4745
+#### Chapitre Ier : Composition des conseils régionux et durée du mandat des conseillers
4746
+
4747
+#### Chapitre II : Mode de scrutin
4748
+
4749
+#### Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
4750
+
4751
+#### Chapitre IV : Incompatibilités
4752
+
4753
+#### Chapitre V : Déclarations de candidatures
4736 4754
 
4737
-#### Article R183
4755
+##### Article R183
4738 4756
 
4739
-Les déclarations de candidature sont reçues à la préfecture à compter du cinquième lundi qui précède le jour du scrutin.
4757
+Les déclarations de candidatures sont reçues à la préfecture à compter du cinquième lundi qui précède le jour du scrutin.
4740 4758
 
4741 4759
 Elles sont rédigées sur papier libre.
4742 4760
 
4743
-#### Article R184
4761
+##### Article R184
4744 4762
 
4745
-L'état des listes de candidats est arrêté, dans l'ordre du dépot des listes, par le commissaire de la République du département et publié au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du scrutin.
4763
+L'état des listes de candidats est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes, par le préfet du département et publié au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du scrutin.
4746 4764
 
4747
-cet état indique pour chaque liste son titre ainsi que les noms et prénoms des candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration.
4765
+Cet état indique pour chaque liste son titre ainsi que les nom et prénoms des candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration.
4748 4766
 
4749
-### Chapitre VI : Propagande
4767
+#### Chapitre VI : Propagande
4750 4768
 
4751
-#### Article R185
4769
+##### Article R185
4752 4770
 
4753 4771
 Par dérogation aux dispositions de l'article R. 31, les commissions de propagande instituées par l'article L. 354 sont installées à compter du quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.
4754 4772
 
4755
-#### Article R186
4773
+##### Article R186
4756 4774
 
4757
-Les bulletins de vote comporte le titre de la liste ainsi que les noms et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article R. 184.
4775
+Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte de la publication prévue à l'article R. 184.
4758 4776
 
4759
-### Chapitre VI : Opérations de vote
4777
+#### Chapitre VIII : Opérations de vote
4760 4778
 
4761
-#### Article R187
4779
+##### Article R187
4762 4780
 
4763 4781
 N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
4764 4782
 
... ...
@@ -4769,18 +4787,108 @@ N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
4769 4787
 - les circulaires utilisées comme bulletin ;
4770 4788
 - les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractère noirs.
4771 4789
 
4772
-#### Article R188
4790
+##### Article R188
4773 4791
 
4774 4792
 Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 359, soit par porteur, soit sous pli postal recommandé.
4775 4793
 
4776
-#### Article R189
4794
+##### Article R189
4795
+
4796
+Les dispositions des articles R. 107 à R. 109 sont applicables à la composition et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 359.
4797
+
4798
+#### Chapitre IX : Remplacement des conseillers régionaux
4777 4799
 
4778
-Les dispositions des articles R. 106 à R. 108 sont applicables à la composition et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 359.
4800
+#### Chapitre X : Contentieux
4779 4801
 
4780
-#### Article R190
4802
+##### Article R190
4781 4803
 
4782 4804
 Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'article L. 118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre de l'intérieur.
4783 4805
 
4806
+#### Chapitre XI : Conditions d'application
4807
+
4808
+### Titre  II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse
4809
+
4810
+#### Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée de Corse et durée du mandat de ses membres
4811
+
4812
+#### Chapitre II : Mode de scrutin
4813
+
4814
+#### Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
4815
+
4816
+#### Chapitre IV : Incompatibilités
4817
+
4818
+#### Chapitre V : Déclarations de candidature
4819
+
4820
+##### Article R191
4821
+
4822
+Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce scrutin. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour.
4823
+
4824
+Elles sont rédigées sur papier libre.
4825
+
4826
+##### Article R192
4827
+
4828
+L'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté, dans l'ordre du dépôt des listes, par le préfet de Corse et publié au plus tard le troisième samedi qui précède le jour du premier tour.
4829
+
4830
+L'état des listes de candidats au second tour est arrêté, s'il y a lieu, dans les mêmes conditions et publié le mercredi qui suit le premier tour. Il fait l'objet, le cas échéant, de publications complémentaires lorsqu'il a été fait application du dernier alinéa de l'article L. 374.
4831
+
4832
+Pour chacun des deux tours de scrutin, l'état indique pour chaque liste son titre ainsi que les nom et prénoms des candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration.
4833
+
4834
+#### Chapitre VI : Propagande
4835
+
4836
+##### Article R193
4837
+
4838
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 31, la commission de propagande prévue par l'article L. 376 est instituée par arrêté du préfet de Corse et installée à compter du quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.
4839
+
4840
+##### Article R194
4841
+
4842
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 32, la commission de propagande comprend :
4843
+
4844
+- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
4845
+- un fonctionnaire désigné par le préfet de Corse ;
4846
+- un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général de Corse ;
4847
+- un fonctionnaire désigné par le chef de service de La Poste compétent pour la Corse.
4848
+
4849
+Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet de Corse.
4850
+
4851
+Les mandataires des listes de candidats peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
4852
+
4853
+Le président fixe, en accord avec le préfet de Corse, le lieu où la commission doit siéger.
4854
+
4855
+##### Article R195
4856
+
4857
+Pour l'application des dispositions des articles R. 34 à R. 38, les attributions dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.
4858
+
4859
+##### Article R196
4860
+
4861
+Les bulletins de vote comportent le titre de la liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation sur la liste tel qu'il résulte des publications prévues à l'article R. 192.
4862
+
4863
+#### Chapitre VII : Opérations de vote
4864
+
4865
+##### Article R197
4866
+
4867
+N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
4868
+
4869
+- les bulletins établis au nom d'une liste qui n'a pas fait l'objet de l'une des publications prévues à l'article R. 192 ;
4870
+- les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R. 196 ;
4871
+- les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation des candidats ;
4872
+- les bulletins manuscrits ;
4873
+- les circulaires utilisées comme bulletin ;
4874
+- les bulletins qui ne sont pas imprimés en caractères noirs.
4875
+
4876
+##### Article R198
4877
+
4878
+Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 379 soit par porteur, soit sous pli postal recommandé.
4879
+
4880
+##### Article R199
4881
+
4882
+Les dispositions des articles R. 107 à R. 109 sont applicables à la composition et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 379.
4883
+
4884
+Pour l'application des dispositions de l'article R. 107, les attributions dévolues au préfet sont exercées par le préfet de Corse.
4885
+
4886
+#### Chapitre X : Contentieux
4887
+
4888
+##### Article R200
4889
+
4890
+Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
4891
+
4784 4892
 # Annexes
4785 4893
 
4786 4894
 ## Tableau des circonscriptions électorales des départements (élection des députés)