Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 353 |
##### Article L52-14 |
|
| 354 | ||
| 355 |
Il est institué une Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. |
|
| 356 | ||
| 357 |
Cette commission comprend neuf membres nommés, pour cinq ans, par décret : |
|
| 358 | ||
| 359 |
- trois membres ou membres honoraires du Conseil d'Etat, désignés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du bureau ; |
|
| 360 |
- trois membres ou membres honoraires de la Cour de cassation, désignés sur proposition du premier président de la Cour de cassation, après avis du bureau ; |
|
| 361 |
- trois membres ou membres honoraires de la Cour des comptes, désignés sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis des présidents de chambres. |
|
| 362 | ||
| 363 |
Elle élit son président. |
|
| 364 | ||
| 365 |
La commission peut bénéficier, pour l'accomplissement de ses tâches, de la mise à disposition de fonctionnaires chargés de l'assister et recourir à des experts. Elle peut également demander à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission. |