Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -348,6 +348,22 @@ En cas d'élections partielles, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la |
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Chaque candidat ou liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote. |
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+#### Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales |
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+##### Article L52-14 |
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355 |
+Il est institué une Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. |
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+Cette commission comprend neuf membres nommés, pour cinq ans, par décret : |
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359 |
+- trois membres ou membres honoraires du Conseil d'Etat, désignés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du bureau ; |
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360 |
+- trois membres ou membres honoraires de la Cour de cassation, désignés sur proposition du premier président de la Cour de cassation, après avis du bureau ; |
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361 |
+- trois membres ou membres honoraires de la Cour des comptes, désignés sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis des présidents de chambres. |
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362 |
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363 |
+Elle élit son président. |
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364 |
+ |
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365 |
+La commission peut bénéficier, pour l'accomplissement de ses tâches, de la mise à disposition de fonctionnaires chargés de l'assister et recourir à des experts. Elle peut également demander à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission. |
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366 |
+ |
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#### Chapitre VI : Vote |
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353 | 369 |
##### Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin |