Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 janvier 1990 (version 00f460f)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1990.

... ...
@@ -348,6 +348,22 @@ En cas d'élections partielles, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la
348 348
 
349 349
 Chaque candidat ou liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote.
350 350
 
351
+#### Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
352
+
353
+##### Article L52-14
354
+
355
+Il est institué une Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
356
+
357
+Cette commission comprend neuf membres nommés, pour cinq ans, par décret :
358
+
359
+- trois membres ou membres honoraires du Conseil d'Etat, désignés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du bureau ;
360
+- trois membres ou membres honoraires de la Cour de cassation, désignés sur proposition du premier président de la Cour de cassation, après avis du bureau ;
361
+- trois membres ou membres honoraires de la Cour des comptes, désignés sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis des présidents de chambres.
362
+
363
+Elle élit son président.
364
+
365
+La commission peut bénéficier, pour l'accomplissement de ses tâches, de la mise à disposition de fonctionnaires chargés de l'assister et recourir à des experts. Elle peut également demander à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation qu'elle juge nécessaire pour l'exercice de sa mission.
366
+
351 367
 #### Chapitre VI : Vote
352 368
 
353 369
 ##### Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin