Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 17 juillet 1979 (version 5a9e718)
La précédente version était la version consolidée au 13 mai 1979.

... ...
@@ -1638,6 +1638,16 @@ Dans les départements qui ont droit à cinq sièges de sénateurs ou plus, l'é
1638 1638
 
1639 1639
 Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
1640 1640
 
1641
+#### Chapitre II : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
1642
+
1643
+##### Article LO296
1644
+
1645
+Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente-cinq ans révolus.
1646
+
1647
+Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale.
1648
+
1649
+Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article L.O.319 lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui.
1650
+
1641 1651
 #### Chapitre III : Incompatibilités
1642 1652
 
1643 1653
 ##### Article LO297