Code entré en vigueur le 14 mars 1803 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 21 septembre 2000 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 20 septembre 1807 et abrogé le 7 février 1998 (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 19 mars 1986 et abrogé le 3 août 2001 (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 17 novembre 2005 et abrogé le 12 décembre 2006 (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 6 août 2003 et abrogé le 6 août 2003 (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 25 mars 1980 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 9 août 1967 et abrogé le 19 mars 2003 (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 30 juin 1979 et abrogé le 30 juin 1979 (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 28 septembre 2007 et abrogé le 30 décembre 2011 (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 5 octobre 1949 et abrogé le 22 mai 1997 (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 8 septembre 1995 et abrogé le 16 septembre 2003 (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 22 février 1992 et abrogé le 1er juillet 1994 (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 31 décembre 2000 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 1er mai 1983 et abrogé le 10 mars 2004 (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 11 mai 2007 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 23 décembre 2000 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 20 juillet 1952 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 9 avril 1967 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 19 septembre 1956 et abrogé le 22 mai 1997 (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 19 janvier 2005 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 27 juillet 2000 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 14 avril 1977 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 31 janvier 1956 et abrogé le 1er janvier 2010 (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 28 décembre 1937 et abrogé le 6 septembre 2003 (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 18 mars 1978 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 3 janvier 1973 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 22 juin 2000 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 1er juin 2011 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 27 juillet 1993 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 6 octobre 1992 et abrogé le 9 juillet 1996 (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 10 mars 1977 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 21 décembre 2004 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 24 janvier 1956 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 7 décembre 1962 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 26 juillet 1985 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 20 octobre 1945 et abrogé le 23 juillet 1993 (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 3 juillet 1992 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 16 juin 2004 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 27 mai 2001 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 10 juillet 1954 et abrogé le 6 janvier 2001 (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 7 octobre 1953 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 1er mai 2012 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 16 octobre 1958 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 24 juin 1989 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 1er janvier 1976 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 1er janvier 1807 et abrogé le 1er janvier 2007 (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 31 décembre 1957 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 11 juillet 1976 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 1er juillet 1952 et abrogé le 7 mai 2005 (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 18 mars 1977 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 5 juillet 2001 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 1er janvier 1949 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 16 octobre 1992 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 21 mai 1955 et abrogé le 31 décembre 2000 (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 29 juin 1952 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 6 décembre 1994 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 21 juillet 1964 et abrogé le 9 septembre 2001 (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 9 septembre 2001 et abrogé le 8 janvier 2004 (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 8 janvier 2004 et abrogé le 1er janvier 2006 (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 1er septembre 2006 et abrogé le 1er janvier 2016 (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 1er juillet 1952 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 31 mars 1968 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 26 avril 1951 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 2 avril 1978 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 14 mars 1962 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 1er juin 2012 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 1er janvier 2016 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 1er décembre 2010 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 1er septembre 1973 et abrogé le 1er septembre 2000 (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 19 décembre 1926 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 24 avril 1936 et abrogé le 10 mai 2005 (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 26 juillet 2009 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 14 mars 1962 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 1er juillet 1993 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 13 octobre 1956 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 24 février 2004 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 14 juillet 1972 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 1er février 2006 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 1er janvier 2005 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 3 janvier 1973 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 6 mars 1991 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 15 février 1926 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 24 décembre 1936 et abrogé le 9 juillet 1998 (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 7 février 1979 et abrogé le 1er juin 2012 (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 1er juillet 2012 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 16 octobre 1992 et abrogé le 1er juillet 2012 (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 1er juillet 2006 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 24 février 1996 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 16 septembre 1967 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 29 septembre 1967 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 31 décembre 1975 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 14 février 1952 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 3 janvier 1974 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 21 août 1956 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 1er mars 2011 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 1er janvier 2001 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 1er septembre 1990 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 12 février 1810 et abrogé le 20 juillet 1993 (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 1er décembre 1979 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 19 avril 1955 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 28 octobre 1964 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Code entré en vigueur le 1er juin 1938 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Loi entrée en vigueur le 23 juillet 1978 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)

Loi entrée en vigueur le 18 juillet 1978 et toujours en vigueur (dernière mise à jour technique le 14 septembre 2018 à 20:24:08 CEST)